Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SERIALETIC
1- Opposabilité du code des usages et des conditions générales de vente des fabricants d’étiquettes adhésives : Les ventes de notre société sont régies par les usages professionnels en vigueur énoncés dans le code des usages des fabricants d’étiquettes adhésives publiés par l’union nationale des fabricant d’étiquettes adhésives et déposées auprès du tribunal de commerce de Paris ( Bureau des expertises et des usages professionnels) qui peut être communiqué sur simple demande ainsi que pour les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle et expresse du vendeur. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales visées au présent contrat et les accepte comme faisant partie dudit contrat

2- Formation du contrat
Le contrat de vente est formé dès réception, exclusivement par fax ou par courrier postal, par le vendeur de son devis signé par l’acheteur ou dès réception par l’acheteur de la confirmation de commande établie par le vendeur. Les présentes conditions Génrérales de ventes doivent être également signées et datées par l’acheteur et renvoyer avec le devis ou le bon de commande.

3- Bon à tirer
Les commandes sont réalisées après réception par le vendeur d’un bon à tirer (B.A.T.) établi suivant les spécifications de l’acheteur et signé par lui sans réserves. La signature du B.A.T. dégage le vendeur de toute responsabilité du fait d’erreurs de propriété intellectuelle d’un tiers ou omissions constatées après fabrication. Toute commande sans B.AT. du fait ou par la volonté de l’acheteur, un accord par simple mail sans scan ou photo du BAT validé ou un BAT non retourné par celui-ci dégage le vendeur de toute responsabilité.

4- Prix- Facturation et modalités de paiement a. Les prix, librement débattus avec l’acheteur sont révisables entre les dates de commande et de livraison soit en cas de variation des conditions économiques soit en cas de modification de la réglementation applicable, soit encore si l’acheteur sollicite une modification de la commande. Toute réalisation à la demande de l’acheteur de croquis, modèles, maquettes, photos, gravures, clichés etc…non suivie d’une commande dans les trois mois de la présentation sera facturée bien que restant soumise à l’article 7 des présentes conditions. Les matériels de reproduction, tels que clichés, formes, outillages spéciaux, cadres etc…fournis par le vendeur restent sa propriété exclusive même dans l’hypothèse où il aurait été facturé en toute ou partie.

b. Les factures sont établies au jour de l’émission du bon de livraison de la marchandise et sont payables, sauf accord contraire des parties pour la première commande comptant sans escompte. Les commandes suivantes sont payables, sauf accord contraire des parties, à 30 jours fin de mois au domicile du vendeur. Conformément à la loi N° 2001- 420 du 15 mai 2001 tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêt de retard représentant 1,5 fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice du droit pour le vendeur de réclamer par ailleurs le remboursement des frais de relance ou de recouvrement amiable ou judiciaire fixé forfaitairement à 10% du montant de la créance avec un minimum de 765 EUROS. En outre le retard ou le défaut de paiement d’une facture ou d’une échéance non seulement rend exigible toutes les factures échues ou non mais encore autorise le vendeur à suspendre toute commande en cours ou à refuser toute nouvelle commande.

5- Livraison- Transport- Transfert des risques La livraison est réputée effectuée lorsque les marchandises sont chargées sur le véhicule de transport et emporte transfert immédiat des risques à la charge de l’acheteur quelles que soient les modalités contractuelles relatives au paiement des frais de transport et d’assurance.
Les délais de livraison sont indicatifs sauf stipulations contraires fixées entre les parties, étant précisé que seuls ceux figurant sur la confirmation de commande engagent le vendeur. Ils peuvent être remis en cause si l’acheteur ne fournit pas en temps voulu l’intégralité des documents nécessaires à la fabrication. L’acheteur ne peut pas solliciter de dédommagement en cas de retard indépendant de la volonté du vendeur consécutif notamment à un manque de matières premières et autres fournitures indispensables, une panne de machine ou tout cas de force majeure.
L’acheteur doit vérifier les marchandises par rapport au cahier des charges et au B.A.T au moment de leur réception, c’est-à-dire à leur arrivée ou dans ses locaux ou dans les locaux d’un tiers qu’il aura désigné, et en cas de retard, avarie ou perte, faire des réserves motivées auprès du transporteur dans les 48 heures par lettre recommandée avec Accusé de Réception, il doit en informer concomitamment le vendeur.

6- Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, peut entraîner la revendication des biens.
L’acheteur s’engage en conséquence à assurer les marchandises vendues au profit de qui il appartiendra contre tous les risques de perte, détérioration et dommages qu’elles peuvent courir ou occasionner à compter de leur réception. Tant que le prix n’est pas intégralement payé, l’acheteur, doit individualiser les marchandises vendues. A défaut d’individualisation le vendeur peut exiger le règlement immédiat des marchandises et reprendre celles en stock.

7- Propriété intellectuelle
L’acheteur certifie que sa commande ne se heurte à aucun droit de propriété intellectuelle susceptible d’appartenir à un tiers et déclare être lui-même titulaire de tous les droits ou autorisations nécessaires à la réalisation de sa commande (notamment sur les marques, dessins, modèles, photographies, appellations, dénominations, signes distinctifs, polices de caractères, etc…) En conséquence, il garantit de plein droit le vendeur de tout litige de contrefaçon ou concurrence déloyale qui pourrait en résulter.

Par ailleurs, lorsque le vendeur exécute, sous quelque forme que ce soit un travail impliquant de sa part, en tout ou partie, une activité créatrice protégée par la législation sur la propriété littéraire, artistique ou industrielle, tous les droits attachés à cette création restent acquis au vendeur , sauf accord contraire exprès y compris dans l’hypothèse où cette activité créatrice a été convenue lors de la commande et nonobstant la perception d’une rémunération spéciale ou le transfert au client de la propriété du support matériel du droit d’auteur.

8- Garantie du Vendeur
a. Le vendeur garantit l’acheteur contre toute absence de conformité résultant exclusivement d’un défaut de fabrication ou de matière première, à charge pour l’acheteur de le déclarer dans un délai de 5 jours, à compter de la réception des marchandises au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les clients sont tenus de vérifier la conformité et la qualité des produits à réception de la marchandise et avant leur utilisation. La garantie du vendeur est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse à l’exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect. En aucun cas l’indémnisation ne pourra excéder la valeur de la marchandise reconnue comme non-confirme par Serialetic. La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver ni son rejet total, ni un retard de paiement pour la partie conforme. Sauf accord écrit, Serialetic ne garantit pas les marchandises utilisées ou livrées en dehors de la zone UE.
b. Le vendeur ne garantit contre aucun risque les supports magnétiques, dessins, etc.. remis par l’acheteur pour la réalisation des matériels de reproduction des marchandises commandées qu’il lui appartient en conséquence d’assurer et dont il doit garder un exemplaire original. Le vendeur dispose d’un droit de rétention sur les objets divers, documents et instruments de fabrication remis par l’acheteur jusqu’à règlement complet des factures dues par l’acheteur. c. Il est formellement convenu que le vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés. c. L’acheteur est tenu d’effectuer des tests en utilisation réelle afin de s’assurer de la conformité du produit avec son utilisation finale. Serialetic met à disposition des matières imprimées pour tests. Serialeticnepeutêtretenueresponsabled’une mauvaise utilisation de ses produits ni de tous les frais directs ou indirects résultant de leur emploi.

9- Exclusion de responsabilité du vendeur Le vendeur n’est pas responsable :

des préjudices résultant soit de l’utilisation des marchandises soit de la nature, de la qualité ou de l’usage du produit étiqueté
des mentions figurant sur les marchandises fabriquées en fonction des spécifications fournies par l’acheteur et sous sa seule responsabilité qui doivent répondre aux exigences légales et réglementaires relatives au produit étiqueté.
Des spécifications erronées ou incomplètes qui lui ont été précisées par l’acheteur lors de la commande en ce qui concerne notamment la compatibilité avec les machines de pose ou de repiquage.
Des dérogations aux règles normales d’utilisation des codes à barre, demandées expressément par l’acheteur lors de la commande.
Des défauts inhérents à la matière première ou au matériel mis à la disposition du vendeur par l’acheteur et des conséquences découlant de ces défauts : le vendeur est tenu d’informer l’acheteur dès qu’il décèle un défaut.
Des frais directs et indirects d’un produit non-conforme.
L’acheteur garantit en conséquence de plein droit le vendeur contre toute action mettant en cause sa responsabilité dans les cas précités.

10- Impression et tolérances
a. Sauf stipulation contraire le vendeur est maître du choix du procédé d’impression, ainsi que des matériaux de base utilisés. Afin de permettre à Serialetic de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle

dans la profession et ne peut lui être reprochée par ses clients.
b. Les tolérances admises à la livraison par rapport aux quantités commandées,

sont limitées à 5%.
Dans ces limites Serialetic facture les quantités effectivement livrées. Pour la facturation une erreur de comptage de 5 pour mille unités est tolérée ; toutefois, cette limite de tolérance ne pourra être opposée au vendeur pour les commandes de faible quantité ou d’une exécution particulièrement délicate ou complexe.

11- Stockage
L’acheteur devra entreposer les marchandises livrées dans leur emballage d’origine dans un local fermé, à l’abri des fortes variations de température et d’humidité. Le délai de stockage ne saurait excéder le délai habituel de conservation des matériaux utilisé pour la fabrication des marchandises. Toute marchandise commandée devra être facturée dans un délai de 3 mois maximum dans sa totalité. Les frais de stockage ne seront facturés qu’au-delà du sixième mois ; au-delà d’un an, elles pourront être détruites après avis par simple courrier.

12- Résolution de plein droit du contrat L’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations emporte de plein droit la résolution de tout contrat régi par les présentes conditions générales de vente 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés et ne sauraient être inférieurs à 10% du prix convenu.

13- Droit applicable et règlement des litiges Toute contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat régi par les présentes conditions générales de vente auquel le droit français est applicable est portée devant le Tribunal de Commerce de Paris, ce qui est expressément accepté par l’acheteur. Cette contribution de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.